Le syndicat des agents territoriaux de la ville de Rennes, de ses établissements et de la communauté d’agglomération de Rennes Métropole est régi selon les principes de la Confédération Générale du Travail. Le préambule des statuts confédéraux constitue donc le préambule de ces statuts.

 

Constitution

Article 1:
En conformité avec l’article 7 des statuts fédéraux, il est formé de tous les agents territoriaux, quelques soit leurs statuts (fonctionnaire, prive, CDI, CDD, vacataires…) de la Ville de Rennes, de ses établissements, du CCAS et de la communauté d’agglomération de Rennes Métropole qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel régie par la loi du 13 mars 1920, modifie par la loi du 21 mars 1984, qui prendra le titre de:
Syndicat CGT, des agents territoriaux de la Ville de Rennes, de la Communauté d’agglomération de Rennes Métropole et du CCAS.
Le siège social en est fixé au 71 rue Dupont des Loges, 35000 Rennes.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la Commission Exécutive.

Article 2:
Le syndicat est de fait adhérent à:
• La Confédération Générale du Travail.
• La fédération CGT des personnels actifs et retraités des services publics.
• L’Union Départementale des syndicats CGT (UD).
• L’Union Locale CGT (UL).
• Les Unions locales de son périmètre.

Article 3:
Le syndicat est membre de droit et à part entière, des structures intermédiaires de coordination, mise en place par la Fédération, sur le département et/ou la région.

Article 4:
Le syndicat a pour but:
• D’assurer la défense générale des intérêts professionnels, économiques et moraux des salariés actifs et retraites de son champ de syndicalisation.
• De contribuer à la lutte d’ensemble des salariés pour la suppression de l’exploitation et de la solidarité nationale et internationale envers les salariés et les peuples qui, comme nous, luttent pour de profonds changements sur la base d’objectifs de transformation de la société répondant aux besoins de l’Homme.

 

Pour atteindre ces objectifs, le syndicat:
• S’appuie et développe dans ses orientations, dans ses actions, les principes du syndicalisme démocratique, unitaire, de masse, de classe et indépendant.
• Anime en toutes circonstances, le travail d’information, d’explication, de formation et d’éducation syndicale, il organise la solidarité entre salariés et le soutien aux victimes de la répression, partout où les libertés et les droits de l’Homme sont menacés ou bafoués.
• Assure par la démocratie syndicale, la garantie pour chaque syndiqué, et à l’intérieur du syndicat, de défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Nul ne peut se servir de son titre de fédéré ou d’une fonction du syndicat dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.
La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer, de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

Article 5:
Tout adhérent qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et/ou moraux du syndicat et/ou de ses membres pourra être suspendu par décision du bureau, en attendant que la Commission Exécutive du syndicat prononce la radiation si le motif est grave.
Cependant, conformément à l’article 16 des statuts fédéraux, le ou les syndiqués sanctionnés ou exclus pourront demander l’arbitrage de la Commission Exécutive de la Fédération. Dans ce cas cette dernière est érigée en instance d’appel, si la procédure disciplinaire prévue au présent statut a déjà été suivie.

 

Article 6:
Le Syndicat est administré par:
• Le congrès
• La Commission Exécutive
• Le Bureau

L’organisation de la vie syndicale est régie par le règlement intérieur du syndicat CGT de la ville de Rennes, Rennes Métropole et CCAS .

Article 7:
Tout salarié souhaitant ce syndique, adhère librement au syndicat sans autre condition que de respecter les présents statuts.
Tout adhérent reçoit un carnet pluriannuel, il doit acquitter le prix de la cotisation annuelle.

Article 8:
Trésorerie
Le/La trésorier du syndicat et le/la trésorier adjoint sont élu(e)s pour quatre ans par la commission exécutive et membre de droit du bureau.
Il/Elle est chargé(e) de la collecte des cotisations, de la remise des attestations d’appartenance au syndicat, de gérer les ressources du syndicat, de tenir une comptabilité conforme à la législation et d’en rendre compte a la CE.
Il/Elle doit rendre compte de son mandat au Secrétaire Générale, présenter le bilan financier annuel et le budget prévisionnel à la Commission Exécutive. Les comptes sont validés par le Bureau et la CE et contrôlé par la CFC.

 

Article 9:
Approbation des Comptes
En conformité avec la loi 2008-789 du 27 août 2008 dite « de modernisation sociale », le Bureau a la charge d’approuver les comptes du syndicat.
Commission de Contrôle
La Commission de contrôle financier (CFC) est composée de 3 à 5 membres du Syndicat Ville de Rennes, de Rennes Métropole et CCAS qui sont élus par le Congrès.
Les membres éliront un président, membre de cette commission qui sera invitée à la Commission Exécutive mais ne prendra pas part aux votes. La commission de contrôle présente son rapport au Congrès et donne quitus au Trésorier.
La Commission de contrôle peut-être saisie par le/la Secrétaire Général(e), la CE, les syndiqués et le Trésorier pour un regard sur les comptes à tout moment et s’autosaisir.

Article 10:
Modification des Statuts
Les statuts peuvent être modifiés comme le règlement Intérieur, lors du Congrès du Syndicat.
Les propositions de modification des statuts seront au préalable soumises à la Commission Exécutive au moins deux mois à l’avance. Elles devront être soumises aux adhérents au moins un mois avant les assises/congrès.
Les statuts devront être transmis à l’Union Départementale et à la Fédération en double exemplaires.

 

Article 11:
Le syndicat doit donner toute la formation syndicale nécessaire à ses adhérents pour l’action revendicative.

Article 12:
Sur délibération de la Commission Exécutive, le syndicat par voie de son ou ses mandataires à le droit d’ester en justice. Il pourra se porter partie civile, porter plainte, agir, intervenir et dans toute autre procédure conformément aux dispositions du code du travail (L.2132-, L.2262-9 et L.2262-10).

Article 13:
Dissolution
La dissolution pourra être prononcée suivant les mêmes conditions que pour la modification des statuts par les assises/congrès.
Les archives seront remises à l’Union Départementale ou à la Fédération Des Services Publics suivant le plan de conservation définie.
Les assises/congrès voteront sur proposition du bureau, la remise des fonds aux structures fédérales ou à des associations à caractères sociaux-éducatives.