Les agents de la fonction publique peuvent mobiliser des jours de congés sur leur compte épargne-temps (CET). Fonctionnaires, contractuels, quels agents publics sont concernés ? Quels jours peuvent être placés sur un CET ? Comment utiliser les jours comptabilisés ? Quel est le montant de l’indemnité du compte épargne-temps ?

Qu’est-ce que le compte épargne-temps dans la fonction publique ?

Dans le public comme dans le privé, le compte épargne-temps (CET) permet d’accumuler sur un compte dédié les jours de congé ou de réduction du temps de travail (RTT) non utilisés au cours de l’année. Ces jours peuvent ensuite être reportés sur l’année suivante, convertis en points de retraite complémentaire ou faire l’objet d’une demande de paiement, selon les circonstances.

Qui peut bénéficier d’un CET dans la fonction publique ?

Fonctionnaire et contractuel des trois versants

Les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Et ce, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou contractuels, à temps complet ou non complet.

Conditions d’ouverture du CET

Ils doivent aussi respecter les conditions suivantes :

• Être employé de manière continue depuis au moins un an.
• Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier.

Les agents exclus du dispositif

En revanche, les fonctionnaires stagiaires n’ont pas accès au CET. D’autres agents soumis à des obligations de service liées à leur emploi ne peuvent pas en bénéficier non plus. Dans la fonction publique d’État, on peut notamment citer les enseignants et les vacataires de l’Éducation nationale. Et dans la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux ou pharmaceutiques.

Quels types de jours peuvent-être placés par un agent public sur son CET ?

Un agent public peut placer sur son CET :

• Des jours de congés annuels, sous réserve de prendre au minimum 20 jours de congés par an.
• Des jours de réduction du temps de travail (RTT).
• Des jours de repos accordés en contrepartie d’astreintes ou d’heures supplémentaires.

Quel est le plafond de jours pouvant être épargné ?

Pas plus de 60 jours de congé, de RTT ou de jours de repos

Un compte épargne-temps ne peut pas comporter plus de 60 jours. Si le CET compte plus de 15 jours, le fonctionnaire ou le contractuel ne peut épargner que 10 jours maximum par an. À titre transitoire, il est possible d’épargner, en 2024, 20 jours de congé en raison des Jeux olympiques et paralympiques.

70 jours en 2024

Au 31 décembre 2024, le plafond de jours sur le CET est fixé à 70 jours. Dans ce cadre, si fin 2023, le CET d’un agent comptait plus de 60 jours, le plafond de jours susceptible d’être maintenu sur le CET, à la fin de l’année 2024, est égal au nombre de jours épargnés plus 10 jours.

Pour les années suivantes, les jours épargnés dans ce contexte au-delà de 60 jours peuvent être soit maintenus sur le CET, soit utilisés. Notez que chaque agent est informé du nombre de jours épargnés et consommés chaque année.

Comment utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps ?

Nombre de jours inférieur ou supérieur à 15

Les agents dont le CET comporte un nombre de jours en fin d’année inférieur ou égal à 15, peuvent :

• Soit utiliser ces jours sous forme de congés.
• Soit les laisser sur le CET.

Les jours pris peuvent l’être en une ou plusieurs fois. À la fin d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de proche aidant ou de solidarité familiale, un agent peut prendre tous ses congés épargnés sur son CET.

Nombre de jours supérieur à 15

Les agents dont le CET comporte un nombre de jours en fin d’année supérieur à 15, peuvent :

• Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés pris en une ou plusieurs fois.
• Soit les laisser sur le CET au moins 15 jours.

Jours non pris

Les jours comptabilisés au-delà de 15 et non pris, sous forme de congés, peuvent, sur demande :

• Être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
• Maintenus sur le CET. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

En cas de démission, de licenciement ou de retraite, l’agent public doit solder son CET, sous peine de perdre ses jours.

Quelles sont les conditions pour convertir ses jours en points retraite ?

L’agent peut demander qu’une partie des jours non pris soit indemnisée, qu’une seconde soit convertie en point de retraite et qu’une troisième soit maintenue sur le CET. La conversion en point retraite n’est possible que pour les fonctionnaires et non pas pour les contractuels. Le nombre de points est calculé à partir de l’indemnité versée lors de la demande d’indemnisation des jours épargnés. Le montant net de cette indemnité est divisé par la valeur d’achat du point de retraite :

Notez que les jours épargnés sur un CET sont conservés en cas de mutation, de disponibilité, de congé parental, de mise à disposition, de détachement, d’intégration directe.

Quel est le montant de l’indemnité du CET ?

Une indemnité est versée, par jour épargné, pour un montant qui est fonction de la catégorie de l’agent :

L’indemnité est imposable sur le revenu. De plus, elle est soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5%, si le montant total de l’indemnité et des autres primes du fonctionnaire ne dépasse pas 20% du traitement indiciaire brut.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.