Les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière peuvent, à certaines conditions, demander à travailler à temps partiel. Quelles sont ces situations particulières ? Comment fonctionne un temps partiel dans la fonction publique ? Quelle en est sa durée ? Comment est rémunéré le fonctionnaire à temps partiel ? Explications
Sommaire
- jusqu’aux trois ans de l’enfant : demande de temps partiel dans la fonction publique
- Comment fonctionne le temps partiel dans la fonction publique ?
- Quelle est la durée du temps partiel ?
- Comment faire une demande de temps partiel dans la fonction publique ?
jusqu’aux trois ans de l’enfant : demande de temps partiel dans la fonction publique
Les motifs pour lesquels un agent de la fonction publique peut demander un temps partiel sont d’ordre familial, personnel ou de santé. Fonctionnaires, contractuels ou stagiaires des trois versants de la fonction publique sont autorisés à en faire la demande, à condition de se trouver dans l’une des situations suivantes.
Naissance ou adoption d’un enfant (autorisation accordée de droit)
Un fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier peut demander à travailler à temps partiel en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. Cette autorisation est accordée de droit à chaque naissance, soit :
- jusqu’au trois ans de l’enfant ;
- à chaque adoption, au cours des trois ans suivant l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer.
Une autorisation donnée de droit implique que l’employeur ne peut pas la refuser.
Handicap (autorisation accordée de droit)
Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail, s’il se trouve en situation de handicap et est bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Cette autorisation est accordée de droit. Si le médecin du travail ne rend pas d’avis dans les deux mois qui suivent la date à laquelle il a été saisi, l’avis est considéré comme rendu.
Soins à prodiguer à un enfant ou à un proche (autorisation accordée de droit)
Le temps partiel est accordé de droit à un fonctionnaire qui en fait la demande pour donner des soins à son époux, son partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Convenances personnelles
Le temps partiel est accordé sous réserve des nécessités de service. Ce qui implique qu’un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel pour convenances personnelles si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Motif thérapeutique
Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel pour des raisons thérapeutiques si son état de santé le justifie et que le temps partiel permet son maintien ou son retour à l’emploi.
Création ou reprise d’entreprise
Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il peut ainsi cumuler emploi dans la fonction publique et activité privée.
Comment fonctionne le temps partiel dans la fonction publique ?
Un fonctionnaire peut demander à travailler, dans les cas évoqués ci-dessus, à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d’un temps plein, organisé de la manière suivante :
- Soit la durée de travail est réduite chaque jour.
- Soit le nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Soit le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours.
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l’année civile.
Si le fonctionnaire relève d’un régime d’obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter un nombre entier d’heures.
Quelle est la durée du temps partiel ?
Le temps partiel est accordé, de droit ou sous réserve, pour une période allant de six mois à un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. S’il est annualisé, le temps partiel est accordé pour une période d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Pour les personnels enseignants, la durée du temps partiel correspond à celle de l’année scolaire. Il est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois années scolaires.
Comment faire une demande de temps partiel dans la fonction publique ?
Demande pour la naissance d’un enfant
Dans le cadre de la naissance d’un enfant, la demande peut être faite au cours des trois ans suivant la naissance ou l’adoption. Elle doit être formulée par écrit et indiquer la date d’effet et la durée souhaitée. Pour connaître les pièces à fournir à la demande, il convient de se tourner vers les ressources humaines de son administration. Le temps partiel peut être accordé en cours d’année scolaire à un personnel enseignant s’il en fait la demande après la naissance, à la fin du congé maternité (ou paternité), du congé parental ou du congé de présence parentale.
Demande pour un des autres motifs
Pour les autres motifs, aucun texte ne fixe un délai dans lequel présenter sa demande avant la date de début du temps partiel. Dans les faits, elle est en général à envoyer par écrit deux mois avant. Là encore, le fonctionnaire a tout intérêt à se renseigner auprès des ressources humaines.
Quelle rémunération pour les fonctionnaires à temps partiel ?
Une fraction du traitement indiciaire, des primes et indemnités
Dans le cadre d’un temps partiel, un fonctionnaire perçoit une rémunération qui correspond à une fraction de son traitement indiciaire et de ses primes et indemnités. De même, l’agent public à temps partiel perçoit une fraction de son indemnité de résidence, de son supplément familial de traitement et de sa nouvelle bonification indiciaire.
À noter : le montant du supplément familial de traitement (SFT) du fonctionnaire à temps partiel ne peut pas être inférieur à celui versé à un agent à temps plein avec le même nombre d’enfants.
Tableau de rémunération selon le temps de travail
Cette fraction correspond à : Remuneration selon le temps de travail
quotité de travail à temps partiel et le pourcentage de remuneration correspondante 50/50, 60/60, 70/70, 80/85 %.
Les fonctionnaires à temps partiel annualisé bénéficient d’une rémunération mensuelle brute égale au 12ᵉ de leur rémunération annuelle brute, quelle que soit la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Comment poser ses congés en temps partiel dans la fonction publique ?
Tout fonctionnaire a droit à un congé annuel égal à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine, indépendamment du fait qu’il soit à temps complet, non complet ou partiel. Dans ce cadre, un fonctionnaire qui travaille à temps partiel 28 heures par semaine sur quatre jours bénéficie de 5 x 4 soit 20 jours de congés annuels.
La période de référence pour le calcul des congés payés est l’année civile, soit du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. Il appartient à l’employeur de fixer le calendrier des départs en congé.
Quels impacts sur l’évolution de la carrière de l’agent public à temps partiel ?
Les périodes de travail à temps partiel comptent pour l’avancement d’échelon et de grade, la promotion interne et les droits de formation. Mais aussi dans le calcul des trimestres d’assurance retraite. Pour les fonctionnaires stagiaires, la durée de leur stage est augmentée afin d’être similaire à celle d’un agent à temps plein.
Que vient modifier le décret du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel ?
Le décret du 30 décembre 2024 concerne les agents contractuels des trois fonctions publiques, les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’État ainsi que les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il vise à supprimer les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter un temps partiel de droit ou sur autorisation.