• Comment lire un relevé de carrière CNRACL ?
  Il faut bien regarder les colonnes trimestres et jours.
  Sur certaines années, si vous avez 3 trimestres et 88 jours, cela peut vouloir dire que vous avez éventuellement fait 2 jours de grève dans l’année.
  Vous pouvez avoir d’autres journées à zéro, qui ne sont pas des journées de grève :
  – Des absences injustifiées (à vérifier avec les arrêts) ;
  – Des sanctions disciplinaires (suspension de service, mise à pied…).

• J’ai l’âge légal pour partir à la retraite, mais je n’ai pas tous mes trimestres, puis-je demander ma retraite ?
  Oui, mais vous aurez une décote. Elle est de 1,25 % par trimestre non travaillé.

• Bénéficier de la surcote (coefficient de majoration)
  Vous bénéficiez de la surcote si vous avez dépassé l’âge légal de départ à la retraite et que vous totalisez en liquidation le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux maximum ; vous continuez à travailler et à cotiser à la CNRACL ou auprès de n’importe quel régime de retraite.
  La surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé.

• Qu’est-ce que la décote (coefficient de minoration) ?
  La décote est appliquée à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Le montant de la pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
  Elle n’est pas appliquée lorsque l’assuré a atteint l’âge de l’annulation de la décote (limite d’âge).

• Puis-je bénéficier de la surcote en partant en carrière longue ?
  Le dispositif de carrière longue permet de partir avant l’âge légal de départ en retraite : la surcote ne s’applique que pour les trimestres travaillés APRÈS l’âge légal SEULEMENT si l’on a tous les trimestres requis pour le taux plein .

• Comment valider les périodes de non titulaire ?
  Attention : le dispositif de validation de services non titulaire existe plus.
  En effet, l’article 53 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaire pour les titularisé·es à compter du 2 janvier 2013.

Bonification de trimestres pour enfants :
– Dans la fonction publique

• Enfants nés avant le 1er janvier 2004 : la bonification pour enfant sera de 4 trimestres, à condition d’avoir eu une activité interrompue ou réduite pendant une durée continue au moins égale à 2 mois pour chacun de ses enfants.
• Enfants nés à compter du 1er janvier 2004 : une majoration de la durée d’assurance est accordée aux femmes. Cette majoration de 2 trimestres par enfant est prise en compte uniquement pour la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification attribuée pour les enfants nés avant 2004.

• Qui est concerné par la réforme des retraites en 2023 ?
  Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 sont les premières concernées. L’âge d’ouverture du droit à pension augmente de 3 mois par génération jusqu’à 64 ans.

• Le départ au titre de la carrière longue est-il toujours d’actualité ?
  Le dispositif « carrières longues » est maintenu ; il permet aux personnes ayant commencé à travailler plus tôt de bénéficier d’un départ anticipé.
  • 58 ans si vous avez commencé à travailler à 16 ans ;
  • 60 ans si vous avez commencé à travailler à 18 ans ;
  • 62 ans si vous avez commencé à travailler à 20 ans ;
  • 63 ans si vous avez commencé à travailler à 21 ans.
  Et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans, 4 trimestres suffisent si vous êtes né·e au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière, tous régimes confondus.
  Si vous êtes né·e entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et si la durée cotisée exigée avant réforme est atteinte avant le 1er septembre 2023, vous pouvez partir selon les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme.

• Je suis fonctionnaire handicapé·e, quelques conditions pour une retraite anticipée au titre du handicap
  Si vous avez été reconnu·e handicapé·e pendant plusieurs années, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à 55 ans.

Ce départ est soumis à deux conditions :
• Être atteint·e d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur·euse handicapé·e au sens de l’article L 5213-1 du code du travail ;
• Justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation (suppression de la condition de durée d’assurance depuis le 1er septembre 2023) tous régimes confondus.

Attention : Toutes les demandes de départ anticipé au titre du handicap sont soumises à validation à la CNRACL.

Remarque :
Si vous êtes contractuel·le, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée au titre du handicap du régime général dans les mêmes conditions qu’un·e salarié du secteur privé