M. Stanislas GUERINI
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Courriel : sp.mtfp@transformation.gouv.fr
M. Olivier DUSSOPT
Ministre du Travail, du plein emploi et de l’Insertion
Courriel : sec.ministre.travail@cab.travail.gouv.fr
N/Réf. : NP/AY/CLN
N°268_20231123
Objet : Préavis de grève pour les journées du 1er au 31 décembre 2023 couvrant l’ensemble des
salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de
l’habitat, services et entreprises de l’eau et de la thanatologie
Messieurs les Ministres,
La situation dramatique au Proche Orient a conduit la CGT à s’exprimer. La boussole de la CGT est et sera
toujours d’agir pour la paix, contre le terrorisme, le racisme et l’antisémitisme et toutes les autres
formes de haine.
Depuis sept semaines déjà, le Hamas a déclenché une offensive d’une violence inédite, s’en prenant à de
très nombreuses cibles civiles et la population de Gaza subit des frappes terribles en représailles ces
actes de terreur perpétrés par le Hamas. La CGT condamne l’escalade qui endeuille et prend pour cible
des millions de civils israéliens comme palestiniens et dessert la cause palestinienne.
La CGT exige l’arrêt du massacre des civils et une paix juste et durable, et condamne aussi bien les actes
de terreur du Hamas contre les civils israéliens que la répression brutale et aveugle de Netanyahou
contre la population palestinienne à Gaza. La CGT continue à se mobiliser pour que toutes les libertés
d’expression et de manifester soient garanties. Le cessez-le-feu est un impératif majeur.
Malgré cette situation, le pouvoir d’achat et l’augmentation des salaires, des pensions et des minimas
sociaux sont toujours les revendications prioritaires pour le monde du travail. La colère contre la réforme
des retraites est intacte. Des milliers de travailleuses et travailleurs sont et seront pénalisés par son
application à marche forcée qui a débuté le 1er septembre dernier.
Des mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État sont insuffisantes pour répondre à
l’inflation et l’augmentation des coûts tels que l’énergie, l’alimentation, le logement. La fédération CGT
des Services publics porte la seule réponse adéquate et attendue des fonctionnaires et agents publics qui
sont l’augmentation immédiate du point d’indice porté à six euros (6 euros) et le rattrapage de la perte
du pouvoir d’achat cumulée depuis les vingt dernières années. Ces mesures constituent également un
levier puissant d’action pour la lutte contre les inégalités, notamment entre les femmes et les hommes.
En ce sens, les intentions du gouvernement conduisant à une année de gel supplémentaire des
rémunérations dans le champ de la fonction publique sont une provocation de plus.
Cette question des rémunérations est intimement liée à la question des retraites et depuis le mois de
janvier, nous avons connu le plus grand mouvement de protestation jamais vu en France depuis des
décennies et des centaines de milliers d’agents publics, des collectivités territoriales et du secteur privé
de l’eau, du logement social et de la thanatologie, se sont mobilisés et ont fait grève plusieurs jours,
refusant très majoritaire, dans toute la société, le recul à 64 ans de l’âge de la retraite.
… / …
De plus, il ne vous a pas échappé, suite aux actions et luttes des agent·es de la Police municipale dans le
cadre des « PM sans PV », le 14 novembre dernier, Madame Dominique FAURE a annoncé que le
gouvernement reculait sur l’extension du régime dit RIFSEEP. Bien que ce premier recul soit à mettre au
profit des mobilisations, force est de constater que le compte n’y est toujours pas. Les agent·es de la
Police municipale ont fortement participé aux mobilisations contre la réforme des retraites et
n’entendent pas, avec les conditions de pénibilité du métier, assurer leurs missions deux années
supplémentaires, encore moins jusqu’à 64 ans. Ils seront impactés de plein fouet par les mesures
portées par votre gouvernement.
Pour l’ensemble des agent·es de la Police municipale, la CGT continue d’affirmer son refus catégorique
de la mise en œuvre du RIFSEEP, seule chose entendue par le gouvernement, pour le moment, et
revendique l’intégration de l’ensemble des primes dans le calcul de la retraite CNRACL ainsi que
l’obtention de la bonification d’une année toutes les cinq années, à l’instar des forces nationales de
sécurité. Ces deux mesures viendraient de fait, reconnaître la pénibilité et les conditions de travail
spécifiques des policiers municipaux : horaires décalés, de nuit, travail dans les quartiers difficiles et de la
dangerosité du métier.
En conséquence, nous appelons l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions,
établissements publics, métropoles, offices de l’habitat, services et entreprises de l’eau et de la
thanatologie à se mobiliser pour :
L’abrogation de la loi portant réforme des retraites ;
Le retour à un départ à la retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 annuités ;
Des départs anticipés à 55 ans ou un trimestre de départ anticipé par années d’exposition pour les
salarié·es exposé·es à des facteurs de pénibilité ;
Un niveau de pension (taux de remplacement) d’au moins 75 % du revenu d’activité pour une
carrière complète ;
L’application d’une politique volontariste d’égalité salariale femmes-hommes, améliorant la retraite
des femmes et abondant les ressources des régimes ;
Une pension minimum au niveau du SMIC pour une carrière complète ;
L’indexation des pensions sur l’évolution des salaires et sur celle des prix ;
La prise en compte des années d’études au travers d’une validation des périodes de première
recherche d’emploi dès l’inscription à Pôle emploi.
La mobilisation et l’engagement contre cette réforme injuste, infondée et inefficace sont pour la
fédération CGT des Services publics toujours à l’ordre du jour. Nous ne tournons pas la page et appelons
l’ensemble des agent·es à se mobiliser !
Et concernant l’ensemble de notre champ professionnel, nos revendications persistent pour :
– L’augmentation immédiate du point d’indice à 6 euros ;
– L’ouverture urgente de négociations portant sur le rattrapage des pertes et sur la revalorisation des
grilles et la reconnaissance des qualifications ;
– La mise en place sans délai d’un mécanisme d’indexation de la valeur du point sur l’inflation ;
– L’augmentation générale des salaires ;
– L’égalité salariale femmes-hommes, mesure essentielle pour lutter contre l’inflation et financer les
retraites !
– Dans le cadre de la campagne revendicative « 10 % pour la Fonction publique » : 10 % de temps de
travail en moins, 10 % d’effectif en plus, 10 % de temps de formation ;
– Pour le maintien, l’amélioration, le renforcement de l’ensemble de nos services publics et contre
toutes les mesures les remettant en cause (privatisations, délégations de service public…) ;
– Pour l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique.
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De plus, suite au décret du 30 novembre 2022, 80 000 agents bénéficient d’une augmentation nette
mensuelle de 192 euros sous forme de Complément de Traitement Indiciaire-CTI, mais ce sont aussi et
surtout plus de 100 000 agent·es des filières de la Petite enfance, du sociale, médico-sociale et de
l’animation de la Fonction publique territoriale qui sont encore exclus du bénéfice du CTI.
Dans un contexte d’inflation sans précédent, les agentes et agents du secteur de la Petite enfance, du
social, du médico-social et de l’animation, soit près de 98% de femmes, sont plus que jamais déterminés
pour obtenir justice, bénéficier du CTI et gagner sur leurs revendications. Tout comme ces personnels, la
fédération CGT des Services publics revendique l’augmentation immédiate des salaires : +192 euros sous
forme de CTI dit « Prime Ségur » pour tous les agent·es travaillant dans le secteur social, médico-social et
de l’animation de la Fonction publique territoriale. L’application du CTI pour toutes et tous, en
complément de l’augmentation immédiate du point d’indice de 10%, sont des revendications de justice
sociale et à même de générer une augmentation des cotisations dans notre caisse de retraite, la CNRACL.
La fédération CGT des Services publics appelle et soutient toutes les initiatives mises en œuvre par les
agentes et agents de ces secteurs pour obtenir gain de cause quant à leurs revendications.
En conséquence, la fédération CGT des Services publics reste déterminée dans la période actuelle et avec
les agent·es et salarié·es du champ fédéral, s’inscrit dans tous les appels à grève, mobilisation,
manifestations.
C’est pour toutes ces raisons, et pour porter toutes nos revendications, que la fédération CGT des
Services publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant un préavis de grève pour les 1er
décembre 2023, 2 décembre 2023, 3 décembre 2023, 4 décembre 2023, 5 décembre 2023, 6 décembre
2023, 7 décembre 2023, 8 décembre 2023, 9 décembre 2023, 10 décembre 2023, 11 décembre 2023, 12
décembre 2023, 13 décembre 2023, 14 décembre 2023, 15 décembre 2023, 16 décembre 2023, 17
décembre 2023, 18 décembre 2023, 19 décembre 2023, 20 décembre 2023, 21 décembre 2023, 22
décembre 2023, 23 décembre 2023, 24 décembre 2023, 25 décembre 2023, 26 décembre 2023, 27
décembre 2023, 28 décembre 2023, 29 décembre 2023, 30 décembre 2023 et 31 décembre 2023 de 0 h
à 24 h pour l’ensemble des agent·es de la Fonction publique territoriale et pour les salarié·es relevant de
la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie,
secteur privé du logement social).
Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Dans cette attente, nous vous adressons Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.
Pour la fédération CGT des Services publics,
Natacha POMMET
Secrétaire générale