La Cour de cassation chargée de vérifier la bonne application de la loi dans les tribunaux a récemment contraint les employeurs à accorder plus de congés à leurs salariés dans un souci de conformité avec le droit européen.

Mercredi 13 septembre, une décision de la Cour de cassation française a pris une tournure inattendue en matière de congés payés. Désormais, les salariés pourront en effet acquérir plus de congés payés qu’auparavant. Concrètement, le nombre de congés accordés par an n’augmente pas. Les salariés continuent d’en acquérir 2,5 jours par mois qui leur permettent de poser 5 semaines de congés par an. Toutefois, un cas particulier et qui concerne nombre d’entre nous chaque année, suspendait jusque-là l’acquisition des jours.

Ainsi, lorsqu’un salarié était en arrêt maladie, les jours non travaillés ne rentraient pas dans le calcul des congés payés. Néanmoins, devant le cas de salariés qui ont contracté une maladie non professionnelle qui les a empêchés de travailler, la Cour de cassation a décidé qu’ils auraient dû continuer à cumuler des congés durant cette période, en application du droit de l’Union européenne. Elle a ainsi reconnu la non-conformité du droit français par rapport à l’article 31, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sur le droit au repos. Elle juge ainsi que « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ».

Par ailleurs, la Cour de cassation a également établi qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits aux congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Autrement dit, une personne arrêtée suite à un accident de travail, peut donc cumuler des congés pendant cette période, même si elle dépasse un an. Dans un 3^e arrêt datant également du 13 septembre, la Cour de cassation juge que la prescription du droit à congé (délai auquel le salarié ne peut plus prendre les congés qu’il avait acquis), ne commence que si l’employeur a permis au salarié de poser ses congés.

Pour l’heure, la Cour de cassation n’a émis aucune déclaration permettant de limiter la rétroactivité des congés qui auraient dû être acquis durant un arrêt maladie (lié au travail ou non). Elle laisse donc la possibilité aux salariés de demander un rappel des congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023. Ils pourraient ainsi être dédommagés en obtenant leurs congés supplémentaires, ou en se les faisant payer. Avec 35% de salariés en arrêt de travail en 2022, cette mesure prise en se basant sur le droit européen risque donc peser lourd sur les entreprises françaises.