Montreuil, le 22 septembre 2023

M. Stanislas GUERINI
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

M. Olivier DUSSOPT
Ministre du Travail, du plein emploi et de l’Insertion

Messieurs les Ministres,

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques enfonce le clou et déconsidère une nouvelle fois les agent·es du versant territorial de la Fonction publique en proposant un projet de décret au rabais, quant à la création d’une prime pouvoir d’achat.
Plus que jamais, nous exigeons l’égalité de traitement de l’ensemble des fonctionnaires et agents publics des trois versants de la Fonction publique. Le projet de décret du versant territorial est bien en dessous de ceux des versants État et Hospitalier, avec la possibilité donnée aux collectivités de verser une prime moins élevée que celle des deux autres versants.
De surcroît, les collectivités n’ont aucune obligation de versement de cette prime et, sont autorisées à la verser en plusieurs fois… en 2023, 2024 ou aux calendes grecques !
Il s’agit d’une rupture d’égalité et d’une mesure discriminatoire évidente, les fonctionnaires territoriaux ne sont pas des fonctionnaires de seconde zone !
La fédération CGT des Services publics n’acceptera pas que les 2 millions d’agents territoriaux soient soumis à la « bonne volonté » des employeurs territoriaux, alors que ces mesures doivent être égalitaires dans l’ensemble de la Fonction publique.
Le ministère a su imposer sur tout le territoire et à toutes les collectivités un temps de travail à 1607h…. cela est donc également possible pour la mise en place de la prime. C’est une question de choix et de volonté politique. Les arguments du principe de la transposition et de libre administration des collectivités locales ne peuvent nous être opposés à chaque fois que le gouvernement choisira selon les cas de figure, entre une norme totalement coercitive sans possibilité d’adaptation et une simple possibilité d’application qui continuent à reléguer la Fonction publique territoriale.
La reconnaissance des agentes et agents dans l’accomplissement de leurs missions et leur engagement quotidien doit être une priorité absolue.
C’est pourquoi, l’ensemble des organisations syndicales du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ont décidé, unanimement, de ne pas siéger à la séance plénière du 20 septembre dernier, exigeant, comme la fédération CGT des Services publics, la transposition fidèle du décret prime « pouvoir d’achat » exceptionnelle, à l’instar du décret publié pour les versants hospitalier et État.
Nous demandons au gouvernement de revoir sa copie et de nous proposer un texte respectueux de l’égalité des trois versants de la Fonction publique.

En cette rentrée sociale, le pouvoir d’achat et l’augmentation des salaires, des pensions et des minimas sociaux sont toujours les revendications prioritaires pour le monde du travail. La colère contre la réforme des retraites est intacte et des milliers de travailleuses et travailleurs seront pénalisés par son application à marche forcée le 1er septembre.
Des mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État sont insuffisantes pour répondre à l’inflation et l’augmentation des coûts tels que l’énergie, l’alimentation, le logement. La fédération CGT des Services publics porte la seule réponse adéquate et attendue des fonctionnaires et agents publics
qui sont l’augmentation immédiate du point d’indice de 10 % et le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat cumulée depuis les vingt dernières années. Ces mesures constituent également un levier puissant d’action pour la lutte contre les inégalités, notamment entre les femmes et les hommes.
Cette question des rémunérations est intimement liée à la question des retraites et depuis le mois de janvier, nous avons connu le plus grand mouvement de protestation jamais vu en France depuis des décennies et des centaines de milliers d’agents publics, des collectivités territoriales et du secteur privé de l’eau, du logement social et de la thanatologie, se sont mobilisés et ont fait grève plusieurs jours, refusant très majoritaire, dans toute la société, le recul à 64 ans de l’âge de la retraite.
En conséquence, nous appelons l’ensemble des salarié·es et agent·es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de l’habitat, services et entreprises de l’eau et de la thanatologie à se mobiliser, par la grève le 13 octobre prochain, à l’appel de toutes les organisations syndicales et nous vous réitérons nos revendications pour :
 L’abrogation de la loi portant réforme des retraites ;
 Le retour à un départ à la retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 annuités ;
 Des départs anticipés à 55 ans ou un trimestre de départ anticipé par années d’exposition pour les
salarié·es exposé·es à des facteurs de pénibilité ;
 Un niveau de pension (taux de remplacement) d’au moins 75 % du revenu d’activité pour une
carrière complète ;
 L’application d’une politique volontariste d’égalité salariale femmes-hommes, améliorant la retraite
des femmes et abondant les ressources des régimes ;
 Une pension minimum au niveau du SMIC pour une carrière complète ;
 L’indexation des pensions sur l’évolution des salaires et sur celle des prix ;
 La prise en compte des années d’études au travers d’une validation des périodes de première
recherche d’emploi dès l’inscription à Pôle emploi.
Et concernant l’ensemble de notre champ professionnel, nos revendications persistent pour :
– L’augmentation immédiate du point d’indice de 10 % ;
– L’ouverture urgente de négociations portant sur le rattrapage des pertes et sur la revalorisation des
grilles et la reconnaissance des qualifications ;
– La mise en place sans délai d’un mécanisme d’indexation de la valeur du point sur l’inflation ;
– L’augmentation générale des salaires ;
– L’égalité salariale femmes-hommes, mesures essentielles pour lutter contre l’inflation, et financer
les retraites !
– Dans le cadre de la campagne revendicative « 10 % pour la Fonction publique » : 10 % de temps de
travail en moins, 10 % d’effectif en plus, 10 % de temps de formation ;
– Pour le maintien, l’amélioration, le renforcement de l’ensemble de nos services publics et contre
toutes les mesures les remettant en cause (privatisations, délégations de service public…) ;
– Pour l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique.

De plus, suite au décret du 30 novembre 2022, 80 000 agents bénéficient d’une augmentation nette mensuelle de 192 euros sous forme de Complément de Traitement Indiciaire-CTI, mais ce sont aussi et surtout plus de 100 000 agents de la filière de la Petite enfance, du sociale, médico-sociale et de l’animation de la Fonction publique territoriale qui sont encore exclus du bénéfice du CTI.
Dans un contexte d’inflation sans précédent, les agentes et agents du secteur de la Petite enfance, du social, médico-social et de l’animation, soit près de 98% de femmes, sont plus que jamais déterminés pour obtenir justice, bénéficier du CTI et gagner sur leurs revendications. Les mobilisations par la grève et la manifestation, partout en France, dans l’unité la plus large, des exclus du bénéfice du CTI, ont été massives. Tout comme ces personnels, la fédération CGT des Services publics revendique l’augmentation immédiate des salaires : +192 euros sous forme de CTI dit « Prime Ségur » pour tous les agents travaillant dans le secteur social, médico-social et de l’animation de la Fonction publique territoriale. L’application du CTI pour tous, en complément de l’augmentation immédiate du point d’indice de 10%, sont des revendications de justice sociale et à même de générer une augmentation des cotisations dans notre caisse de retraite, la CNRACL.
La fédération CGT des Services publics appelle et soutient toutes les initiatives mises en œuvre par les agentes et agents de ces secteurs pour obtenir gain de cause quant à leurs revendications, notamment par les appels à la mobilisation dans le cadre du collectif « Pas de bébés à la consigne ! »
En conséquence, la fédération CGT des Services publics reste déterminée dans la période actuelle et avec les agent·es et salarié·es du champ fédéral, s’inscrit dans tous les appels à la grève, mobilisations, manifestations.
C’est pour toutes ces raisons, et pour porter toutes nos revendications, que la fédération CGT des Services publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant un préavis de grève pour les 1er octobre 2023, 2 octobre 2023, 3 octobre 2023, 4 octobre 2023, 5 octobre 2023, 6 octobre 2023, 7
octobre 2023, 8 octobre 2023, 9 octobre 2023, 10 octobre 2023, 11 octobre 2023, 12 octobre 2023, 13 octobre 2023, 14 octobre 2023, 15 octobre 2023, 16 octobre 2023, 17 octobre 2023, 18 octobre 2023, 19 octobre 2023, 20 octobre 2023, 21 octobre 2023, 22 octobre 2023, 23 octobre 2023, 24 octobre 2023, 25 octobre 2023, 26 octobre 2023, 27 octobre 2023, 28 octobre 2023, 29 octobre 2023, 30 octobre 2023, 31 octobre 2023 de 0 h à 24 h pour l’ensemble des agent·es de la Fonction publique territoriale et pour les salarié·es relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).
Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Dans cette attente, nous vous adressons Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.
Pour la fédération CGT des Services publics,

Natacha POMMET
Secrétaire générale