Commission Administrative Paritaire

Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?

Une commission administrative  paritaire (CAP) est une instance permettant aux fonctionnaires de participer à la gestion de leur carrière aux côtés des représentants de la collectivité. Elle a également vocation à siéger en tant que conseil de discipline.

Comment Fonctionnent les CAP ?

Les CAP sont créées pour chaque catégorie (a, b, c) de fonctionnaires soit auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité ou établissement, soit auprès de la collectivité ou de l’établissement en cas de non-affiliation à un centre de gestion. Les CAP sont présidées par l’autorité territoriale. Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire.

Dans quels domaines interviennent les CAP ?

Les CAP émettent un avis sur toutes les questions individuelles relatives à la carrière du fonctionnaire: mutation, avancement d’échelon, refus de titularisation, autorisation de cumul d’activités privées.

Recours des agents auprès de la cap:

  • Notation
  • Sanctions disciplinaires
  • Licenciement
  • Reclassement
  • Droit Syndical
  • Formation Professionnelle
  • Compte épargne temps
  • Temps Partiel
  • Réintégration
  • Cumul d’activité
  • Dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale
  • Avancement de grade
  • Promotion interne
  • Modification de la position de l’agent
  • Titularisation
  • Retrait d’agrément ou refus

 

 

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