Comité Technique extraordinaire du 8 avril 2020

RENNES MÉTROPOLE, VILLE DE RENNES, CCAS

POLE RESSOURCES /DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Modalités de prise de congés liées à l’activation du plan de continuité d’activités – Période exceptionnelle – Crise sanitaire coronavirus.

Version 3 amendée en séance : annule et remplace la version précédente

  1. Contexte

Depuis plusieurs semaines, la Ville, le CCAS et la Métropole s’organisent pour gérer la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). Le plan de continuité d’activités minimales (ci-après PCA) a été activé le 16 mars dernier suite aux décisions gouvernementales. Ainsi, seules les activités essentielles des trois collectivités sont maintenues.

Les autres activités sont soit suspendues, soit en fonctionnement réduit grâce au télétravail qui a été déployé de façon massive et rapide. À titre exceptionnel, en plus des moyens matériels déjà déployés, les agents ont également pu quitter leur poste de travail avec leur ordinateur fixe pour faciliter le télétravail.

Dès le début de la crise, plusieurs décisions RH importantes ont été prises. Parmi celles-ci :

*Maintien de la rémunération de tous les agents indépendamment de leur statut (ex. principe de prolongement de tous les contrats et renouvellement des vacations) ;

*Suspension à compter du 16 mars 2020 de la journée de carence en raison du caractère exceptionnel de la crise sanitaire ;

*Distribution des titres-restaurant en sortie de crise (donc maintenus mais le prestataire n’est pas en mesure de les fabriquer et de les distribuer pendant la période sanitaire) ;

*Maintien sans aucun décompte des indemnités sujétions du RIFSEEP pour tous les agents indépendamment de l’effectivité de celles-ci ;

*Maintien de la participation employeur relative au PDA.

Concernant les droits à congés, dès le début de la crise, ils ont été gelés et les absences ont été autorisées sous réserve de l’accord du responsable de service et ce, sous forme d’autorisation spéciale d’absence (sans décompte sur les droits à congés des agents). C.T. extraordinaire du 8 avril 2020 Centre Communal d’Action Sociale RAPPORT (avis)

CT extraordinaire 8 avril 2020 version 3 du 08/04/2020 Page 2/3

 

  1. Enjeux

A l’approche des vacances scolaires du mois d’avril, avec les nombreuses interrogations et les demandes de congés légitimes de la part des agents, il convient de clarifier les modalités de prises de congés pendant la période de confinement.

En raison des circonstances exceptionnelles et des fonctionnements des services qui en découlent, il est nécessaire d’établir dans la gestion des congés un équilibre entre les agents mobilisés dans le cadre du PCA et les agents qui sont en dehors du PCA.

En effet, si au regard des consignes sanitaires tous les agents doivent être confinés (en ASA ou en télétravail), les agents mobilisés dans le cadre du PCA doivent impérativement assurer la continuité des services essentiels. Indépendamment de la volonté individuelle des agents, une différence de traitement importante entre les agents apparaît. De plus, afin de garantir le fonctionnement du PCA, l’autorité territoriale peut être amenée à refuser des congés aux agents missionnés sur les activités essentielles.

En plus des éléments cités, pour permettre aux agents de se reposer, pour leur donner la possibilité de bénéficier d’un véritable temps de déconnexion et d’indisponibilité à l’égard de l’employeur, et pour faciliter la reprise d’activité suite au déconfinement dans des conditions satisfaisantes et fluides, il convient de fixer des modalités de gestion des congés pour le mois d’avril.

  1. Propositions

Lors de la réunion avec les organisations syndicales du 6 avril 2020, la gestion suivante des congés du mois d’avril a été présentée qui s’appuie sur le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Si les agents ont bien évidemment un droit à congés, ce dernier s’exerce dans le cadre des règles fixées et en lien avec les nécessités de service justifiées par la continuité du service.

Ainsi, la continuité du service doit s’apprécier au regard des contraintes de fonctionnement exceptionnelles liées à l’activation des plans de continuité d’activité face à la crise du Covid 19. Hors PCA PCA
Agents en ASA (garde enfants et santé fragile) Agents confinés sans mission Agents en ASA et en télétravail hors PCA Agents en télétravail hors PCA Agents présents sur site par roulement ou ponctuellement et/ou astreinte (y compris agents redeployés) Agents en télétravail PCA Agents PCA en présence physique

(y compris agents réaffectés)

Congés annuels 5 jours de congés à poser sur le mois d’avril

correspondant à 1 semaine de congés posés par la plupart des agents sur la période de congés

3 jours de congés à poser sur le mois d’avril Pas de congés à poser obligatoirement

mais possibilité sous réserve des nécessités de service. Donc refus de congés possible.

RTT Retrait de 1 jour de RTT

pour les cycles de travail y ouvrant droit

RTT maintenues
Report de congés Report de congés possible jusqu’au 31 décembre 2020
Imprimer cet article Télécharger cet article