Les indemnités de fin de contrat des agents contractuels en 10 questions

L’agent territorial dont le contrat de recrutement prend fin peut percevoir différentes indemnités, selon qu’il s’agit d’une démission, d’un licenciement ou du non-renouvellement de son contrat en CDD.

01 – Les agents contractuels territoriaux peuvent-ils bénéficier d’une indemnité de précarité ?

Le code du travail (art. L1243-8) prévoit le versement d’une indemnité de précarité (ou indemnité de fin de contrat) lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce complément de salaire destiné à compenser la précarité des salariés recrutés en CDD est égal à 10 % de leur rémunération totale brute. Mais cette disposition ne concerne que le secteur privé et ne s’applique pas aux agents contractuels de droit public.

Autrement dit, un agent contractuel de la fonction publique territoriale ne peut pas, en principe, bénéficier d’une indemnité de précarité à l’issue de son contrat(1).

02 – En cas de licenciement, quelle est l’indemnisation prévue ?

Le décret du 15 février 1988 modifié prévoit, sous certaines conditions, le versement d’indemnités de licenciement (art. 43 et suivants).

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  • Ainsi, les agents en CDI licenciés ont vocation à bénéficier de telles indemnités.
  • Il en va de même des agents en CDD licenciés avant le terme de leur contrat,
  • ou des agents qui refusent le contrat proposé en cas de reprise d’activité d’une personne morale de droit public par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif (art. 14 ter de la loi du 13 juillet 1983  ; art. L1224-3-1 du code du travail).

L’indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ou de l’établissement public qui a prononcé le licenciement (art. 49 du décret du 15 février 1988 modifié).

Par ailleurs, dès lors que le licenciement est considéré comme une perte involontaire d’emploi, l’agent licencié peut prétendre au bénéfice d’allocations chômage, s’il remplit les conditions exigées (lire la question n°8). Il peut bénéficier, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice de congés payés (lire la question n°10).

03 – Dans quels cas l’indemnité de licenciement n’est-elle pas versée aux contractuels territoriaux ?

Tout en posant le principe du versement aux agents contractuels d’une indemnité, le décret du 15 février 1988 énumère les cas dans lesquels une telle indemnisation est exclue :

  • si le licenciement intervient pendant une période d’essai ou à son expiration ;
  • ou pour un motif disciplinaire ;
  • lorsque le contrat cesse de plein droit en cas de non-renouvellement d’un titre de séjour, de déchéance des droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par décision de justice ;
  • si l’agent concerné est un fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel, en disponibilité ou hors cadre.
  • En outre, ne bénéficie pas d’une indemnité de licenciement l’agent ayant atteint l’âge d’ouverture de droits à une pension de retraite et qui justifie de la durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d’une retraite au taux plein du régime général de la Sécurité sociale.
  • Est également privé d’indemnité de licenciement l’agent contractuel licencié qui retrouve immédiatement un emploi équivalent dans le secteur public ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire.
  • En cas de reclassement,
  • ou si l’agent accepte une modification substantielle de son contrat, il ne peut prétendre au versement d’une indemnité de licenciement.

04 – Comment est calculée l’indemnité de licenciement du contractuel ?

Versée en une seule fois, l’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération perçue par l’agent contractuel et de son ancienneté, selon les modalités fixées par le décret du 15 février 1988 modifié (art. 45 et suivants).

De manière générale, la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière, nette des cotisations de la Sécurité sociale et d’un éventuel régime de prévoyance complémentaire, et effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Ainsi, le montant de l’indemnité de licenciement est égal à la moitié de cette rémunération servant de base de calcul pour chacune des 12 premières années de services, et au tiers de celle-ci pour chacune des suivantes, sans toutefois dépasser 12 fois la rémunération de base.

Le montant de l’indemnité est réduit de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

En cas de rupture avant son terme d’un engagement à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu’au terme normal de l’engagement.

Enfin, pour les agents qui ont atteint l’âge d’ouverture de droits à une pension de retraite mais ne justifient pas d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, au moins égale à celle exigée pour en obtenir une au taux plein, l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge.

Focus

  • Versée en une fois, l’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération perçue par l’agent et de son ancienneté, selon les modalités du décret du 15 février 1988 modifié.
  • Lorsque l’agent démissionne, il ne peut prétendre ni au versement d’indemnités de licenciement, ni, en principe, aux allocations chômage, sauf démission pour motif légitime.
  • Lorsque son contrat arrive à son terme sans être renouvelé, l’agent peut percevoir l‘indemnité compensatrice de congés payés et, éventuellement, des allocations chômage.

 

05 – Une transaction est-elle possible sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement ?

Selon la jurisprudence, les dispositions du décret du 15 février 1988 modifié relatives au licenciement sont d’ordre public. En conséquence, il est interdit de mettre fin aux fonctions d’un agent contractuel par voie de transaction(2).

De même, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement conclure un contrat de recrutement prévoyant des modalités différentes de calcul de l’indemnité de licenciement que celles prévues par le décret de 1988 (3).

06 – L’agent dont le contrat n’est pas renouvelé peut-il être indemnisé ?

Lorsque son contrat arrive à son terme sans être renouvelé, l’agent ne peut pas bénéficier d’une indemnité de licenciement.

En revanche, il a vocation à percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés (lire question n°10) et, éventuellement, des allocations chômage, si le terme de son CDD est considéré comme une perte involontaire d’emploi(4) (lire question n°8).

Si c’est l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat, il n’a pas droit aux allocations chômage, sauf s’il justifie d’un motif légitime.

07 – Des indemnités sont-elles versées en cas de démission de l’agent contractuel ?

Lorsque l’agent démissionne, il ne peut prétendre ni au versement d’indemnités de licenciement, ni, en principe, aux allocations chômage. Toutefois, si la démission est considérée comme fondée sur un motif légitime, l’agent a vocation à percevoir les allocations de chômage.

Tel est le cas, par exemple, lorsque l’agent démissionne en vue de se marier, de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) entraînant un changement de lieu de résidence ou afin de suivre son conjoint pour des raisons professionnelles(5) impliquant un nouveau lieu de résidence dans le but d’exercer un autre emploi, salarié ou non.

08 – Quelles sont les règles applicables en matière d’indemnisation du chômage ?

L’article L5424-1 du code du travail précise que les agents contractuels des collectivités territoriales bénéficient des prestations de l’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Mais, contrairement au privé, les collectivités territoriales peuvent assurer directement le versement des prestations et leur suivi.

Pour bénéficier des allocations chômage, l’agent doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment justifier d’une perte involontaire d’emploi et d’une durée d’affiliation suffisante (au moins 122 jours au cours des 28 derniers mois).

La jurisprudence considère d’ailleurs illégal le recrutement d’un agent contractuel pour une durée inférieure à la durée minimale permettant d’obtenir le versement d’allocations chômage(6).

De plus, l’agent doit être à la recherche effective d’un emploi et, ainsi, être inscrit comme demandeur d’emploi. A ce titre, il doit effectuer des (actes positifs de recherche d’emploi(7) .

09 – Pendant combien de temps l’agent contractuel perçoit-il les allocations chômage ?

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation, dans la limite de 730 jours (24 mois) ou, pour les personnes âgées de 50 ans ou plus, dans la limite de 1 095 jours (36 mois). En outre, les durées maximales d’indemnisation ne sont pas opposables aux bénéficiaires de l’ARE qui, à 61 ans, ne totalisent pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse leur permettant d’avoir une retraite à taux plein.

10 – Une indemnité compensatrice de congés payés peut-elle être versée aux contractuels ?

Le décret du 15 février 1988 (art. 5) prévoit le bénéfice d’une indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’à la fin d’un CDD ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, du fait de l’administration.

Cette indemnité compensatrice de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute perçue par l’agent lors de l’année en cours, lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel.

S’il a pu bénéficier d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

Enfin, cette indemnité est au moins égale à la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Références

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