Prélèvement à la source

le guide de Bercy à destination des employeurs publics territoriaux

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, y compris pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et établissements publics de santé.  Dans une note à leur attention, la Direction générale des finances publiques détaille les actions à mener et les différentes étapes que devront suivre les collectivités pour préparer au mieux, en 2018, la réforme à venir. Et Bercy de détailler les modalités de mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

Certes, les collectivités ne compteront pas parmi les collecteurs les plus nombreux de l’impôt sur le revenu prélevé à la source au 1er janvier 2019: elles ne seront « que » 65 000 – soit le nombre de budgets (SIRET) supportant des charges de personnel – contre 1,7 million d’entreprises privées. Mais le nombre de redevables concernés reste conséquent : 1,9 million dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, contre 2,5 millions d’usagers relevant de l’état.

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé seront donc amenés à jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre de la réforme », note la Direction générale des finances publiques dans sa note à destination des acteurs publics locaux. Car le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019 « et, dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés, ou bénéficiaires de revenus ».

Dans son vade-mecum, la DGFIP détaille ainsi les éléments structurants de la réforme :

  • les principes généraux du PAS,
  • le dispositif déclaratif,
  • les comptes-rendus métier,
  • le portail « net-entreprises.fr », lieu d’échange d’informations entre collecteurs et DGFIP

Mais également les actions à mener en 2018 par les collecteur :

  • la fiabilisation des bases de données ressources humaines,
  • la mise à jour des systèmes d’information ressources humaines en 2018
  • la phase pilote 2018.

Et Bercy d’expliciter la mise en œuvre du pas à compter du 1er janvier 2019 :

  • date de dépôt de la déclaration,
  • dates d’exigibilité du reversement du pas,
  • et gestion comptable et financière du pas à compter de janvier 2019
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