Avenir de la fonction publique territoriale

les 14 propositions du Sénat

Créer des « contrats de mission », mettre fin aux dérogations injustifiées sur le temps de travail, développer le complément indemnitaire annuel (CIA) – composante du régime indemnitaire actuel – pour récompenser le mérite individuel…. Ce sont quelques-unes des quatorze idées, formulées par la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale menée par la sénatrice LR, Catherine Di Folco. Elles seraient à engager pour certaines dès cette année, pour d’autres jusqu’en 2028.

Après un mois d’auditions, la mission de réflexion sur l’avenir de la fonction publique territoriale, mise en place à l’invitation du président  du Sénat, a vu son rapport adopté par la commission des lois de la Chambre haute, mercredi 13 juin. Les idées soumises au débat, dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique qui se prépare et de la conférence nationale des territoires de juillet prochain, s’articulent autour de trois axes. A savoir : Donner plus de visibilité aux employeurs territoriaux, leur allouer de nouveaux moyens d’action mais aussi diversifier les modes de recrutement des agents et garantir leurs droits.

Le statut à défendre et à  faire évoluer

Il s’agit pour Catherine Di Folco de « propositions d’évolution concrètes s’inscrivant dans une logique de dialogue et de responsabilité ». Mais aussi de défendre « vigoureusement » le statut de la fonction publique territoriale.

« Il convient de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents »

« Il convient de maintenir ce pacte implicite qui lie les employeurs territoriaux et leurs agents dans l’objectif de garantir la qualité des services publics locaux », est-il précisé en introduction du rapport. Seulement certains facteurs comme les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux, la réduction des concours financiers de l’État… conduisent à envisager certaines évolutions.

Plus de visibilité pour les employeurs territoriaux

La sénatrice du Rhône constate que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas suffisamment associés aux décisions de l’État. Pour y remédier, celui-ci pourrait présenter aux employeurs locaux une feuille de route permettant de programmer l’impact financier de ses décisions RH (évolution du point d’indice, accords statutaires, etc).

Toujours dans cette optique d’offrir une meilleure visibilité aux collectivités, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) devrait être consulté pour chaque dispositif impactant la FPT. Cela n’a par exemple pas été le cas pour le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). A noter à cet égard que le rapport appelle à achever la transposition de ce régime dans la FPT d’ici la fin de l’année 2020.

Est par ailleurs soutenue l’idée du président du CSFPT, Philippe Laurent, de créer une fédération des employeurs territoriaux. Le but : renforcer le pouvoir de négociation de ces derniers vis-à-vis de l’État, mais aussi des syndicats.

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