Retraites des fonctionnaires :un mode de calcul qui génère d’énormes écarts

LE SCAN ÉCO – Selon une étude de l’iFRAP, les retraités de la fonction publique peuvent s’attendre à des traitements très différents, pour des revenus similaires en période d’activité. En cause, l’usage des primes dans la paie des fonctionnaires: l’État recense quelque 1851 indemnités réparties dans tous les services publics.

On connaissait les inégalités de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique d’État, sujet à multiples débats et tensions. Mais au sein même des administrations publiques, de fortes disparités peuvent également exister lorsque sonne l’heure de la retraite. Pour apprécier l’ampleur de ces différences de traitement et l’implication des primes dans les calculs, la Fondation iFRAP a comparé la situation de 1358 personnes nées en 1958 et ayant une carrière complète dans la fonction publique d’État, sans décote ni surcote*. L’objectif de cette compilation de cas individuels aux statuts et revenus différents est aussi de faire émerger un taux de remplacement moyen chez les fonctionnaires, c’est-à-dire le rapport entre le dernier revenu d’activité et le revenu de retraite.

 

Des taux de remplacement allant de 51 à 75% du dernier salaire

Premier constat: il ne s’agit pas de variations minimes correspondant à des régimes spécifiques, mais de vraies disparités. Le taux de remplacement calculé par l’iFRAP sur ces 1358 cas oscille entre 51% et 75% du dernier salaire, ce dernier étant le pourcentage maximum légal envisagé par le régime de retraite de la fonction publique. Par exemple, Edmond, fonctionnaire de catégorie B, perçoit par exemple un traitement brut total de 3645 euros mensuels, et sa retraite sera de 2092 euros, soit un taux de remplacement de 57,4%. Noémie, payée légèrement moins avec 3250 euros brut, touchera pourtant 2193 euros en retraite, soit 101 euros de plus qu’Edmond… Les personnels de l’enseignement, peu touchés par les primes, sont les plus avantagés au moment de la retraite. Ainsi Françoise, professeur certifié de catégorie A, perçoit un traitement brut total de 4815 euros, dont seulement 4,8% de primes: elle touchera donc à la retraite 72% de son revenu de fonctionnaire, soit 3458 euros.

Une raison simple à cela: pour les fonctionnaires, les primes ne sont pas comptabilisées dans le calcul de base de la retraite. Seule la retraite additionnelle de la fonction publique, la RAFP est calculée en tenant compte de diverses primes et indemnités, dans la limite de 20% du traitement indiciaire.

Ainsi, le salaire d’Edmond est composé à 24,7% de primes, alors que celui de Noémie n’en compte que pour 10%. Au moment de calculer la base, Noémie est donc avantagée par son revenu brut hors primes. Au contraire du privé, l’ensemble du «régime indemnitaire» public n’est pas pris en compte car les primes ne sont soumises à aucune charge. Lorsque 1000 euros de primes sont versés, le fonctionnaire les touche intégralement, alors que le salarié du privé n’en perçoit qu’environ 730 euros, les charges prélevées contribuant à la retraite.

 

Le taux de remplacement moyen calculé par l’iFRAP se situe tout de même à 66% du salaire total brut, primes incluses. Il reste supérieur au taux du secteur privé, où les retraites sont encore plus variables à cause des nombreux régimes et des carrières professionnelles moins linéaires. Un écart essentiellement dû à la définition de la base de calcul: six derniers mois d’activité pour les fonctionnaires (période souvent faste, avec un «coup de chapeau» de la part de l’employeur pour booster la retraite), moyenne des 25 meilleures années au plafond de la Sécurité sociale pour les salariés du privé.

Les 1851 primes de la fonction publique d’État, préjudice pour les fonctionnaires?

 

Selon le site d’information de la fonction publique, les primes sont «liées aux contraintes, aux risques ou à la technicité de leurs fonctions, d’autres à leur niveau de responsabilités ou à leur engagement au travail», c’est-à-dire à leur performance. De nombreuses primes ont des racines historiques, comme la «prime d’égout» perçue par les membres du conseil d’État, remontant à l’époque où ils étaient chargés de contrôler l’assainissement sanitaire. Ces primes constituent une part de plus en plus importante du salaire. Que dire de la prime de chauffage pour les employés du Sénat, (aujourd’hui supprimée pour les nouveaux entrants) mais dont le montant tournait autour de 4000 euros annuels? Selon Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation iFRAP, la part des primes dans la rémunération globale des fonctionnaires d’État dépassait 28% en 2015, certains ministères étant connus pour leur usage immodéré de la prime, relativement simple à mettre en œuvre et permettant d’améliorer facilement le traitement de leurs équipes. Ainsi à Bercy, un contrôleur des finances publiques peut améliorer son salaire de 41%, un inspecteur peut toucher jusqu’à 51% de plus que le régime normal. L’augmentation tourne au jackpot si par hasard le fonctionnaire est rattaché à un de ces «généreux» ministères.

 

Mais outre l’affaiblissement de la retraite, ce système, souvent organisé dans l’opacité, pose de vrais problèmes de management pour les services de l’État. Pour attirer et retenir les bons éléments, les directions procèdent parfois à la course aux primes, au détriment d’une vraie politique globale de ressources humaines qui enverrait les cadres et employés aux postes qui leur conviennent le mieux, pour leur carrière professionnelle, la cohésion des profils et l’efficacité des services publics. Au gré des affectations, des primes trop disparates d’une direction à l’autre peuvent dénaturer le choix des fonctionnaires, boudant des postes d’importance stratégique pour en privilégier d’autres mieux pourvus en primes mais moins intéressants. Comme le souligne Agnès Verdier-Molinié, «ces primes forment un obstacle considérable à la modernisation de la fonction publique».

De même, Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS et à Sciences Po, expliquait en février au Figaro qu’«augmenter la part du modulable peut créer des tensions dans les services», tout en soulignant une dérive possible: «le vrai problème de fond, qui est soulevé par les syndicats, est celui d’un éventuel favoritisme dans l’attribution des primes».

 

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